Règlement Orchestra Halloween

 

ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU

 

NEWORCH

immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 88280858700027

ayant son siège social à :

200 AVENUE DES TAMARIS

34130 SAINT AUNES

 

Du 24/10/2022 au 31/10/2022, Orchestra organise un jeu gratuit sans obligation d’achat dénommé : « Concours Halloween » (ci-après dénommé « le jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ce jeu est disponible sur nos pages Facebook et Instagram ou directement dans nos magasins.

 

Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à Facebook, Instagram, Google, Apple ou Microsoft.

 

 

ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

 

La participation au jeu est ouverte à toute personne majeure, résidant dans l’un des pays suivants : Belgique, Luxembourg et disposant d’une adresse email valide et d’un accès à internet, à l’exception du personnel de la société organisatrice et de leurs familles et les personnes qui ont contribué au développement du jeu.

 

Les adresses e-mail temporaires du type listé ci-dessous ne peuvent pas être utilisées pour créer un compte (cette liste n’est pas exhaustive) : @yopmail.com / @jetable.net / @jetable.com / @jetable.org / @spambox.us

 

Seule une participation au jeu par personne est possible.

 

Le jeu est soumis à la réglementation du droit belge applicable aux jeux et concours. Le jeu est disponible dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg.

La participation au jeu implique une acceptation implicite et entière, sans réserve, du présent règlement.

 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

 

 

Ce jeu est disponible uniquement sur nos pages Facebook et Instagram ou directement dans nos boutiques aux dates précisées à l’article 1.

 

La participation au jeu doit se faire de la manière suivante :

• Téléchargez et imprimez le coloriage en cliquant sur le lien sur nos publications Facebook ou Instagram.
• Coloriez le dessin.
• Répondez à la question : « Combien y aura-t-il de dessins dans l’urne de votre magasin le 31-10-22 à 19h00 ?
• Déposez le coloriage dans l’urne du magasin avant le 31/10/22 à 19h00.

 

Bien que le jeu soit disponible via smartphone, Apple, Microsoft ou Google ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de litige lié au jeu.

 

 

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU OU DES GAGNANTS

 

Pour participer à la sélection, les joueurs doivent renseigner leurs coordonnées sur le dessin et accepter le règlement en début de partie.

 

Les participations non conformes aux conditions générales et au fonctionnement du jeu ne seront pas prises en compte.

La sélection des gagnants se fera à la fin du jeu, c’est-à-dire à partir du 02/11/2022.

Les gagnants seront prévenus par mail (si correctement renseigné) à partir du 02/11/2022 par la société organisatrice.

 

 

ARTICLE 5 – ALLOCATION

 

Le ou les prix suivants seront attribués au(x) participant(s) admissible(s) déclaré(s) gagnant(s). Chaque gagnant ne peut remporter qu’un seul prix.

Attribution des prix :

 

– Si le participant est porteur d’une carte Club, il remportera un coupon d’une valeur de 30€.

– Si le participant n’est pas porteur de carte, il gagnera une carte Club d’une valeur de 30€.

 

La société organisatrice se réserve le droit de vérifier l’âge de tous les gagnants avant de recevoir leur lot. Le ou les lots ne pourront en aucun cas être échangés contre leur valeur en espèces ou sous toute autre forme. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation, de la non-utilisation ou de l’échange des dotations par les gagnants. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot similaire d’une valeur similaire en cas de force majeure.

 

Entraîneront l’annulation du lot : L’email d’information du gagnant ou le lot gagné par courrier est retourné à la société organisatrice car l’adresse email ou l’adresse est erronée ou modifiée ; renonciation au prix par le gagnant pour quelque raison que ce soit ou autre cas fortuit.

 

Sans préjudice de toute action en justice, Orchestra n’est pas tenue de remettre le lot au gagnant si celui-ci a manifestement réussi à falsifier le résultat du jeu, de quelque manière que ce soit, ou n’a pas respecté le présent règlement. Dans ce cas, Orchestra reste propriétaire du prix et Orchestra peut attribuer ou non le prix à une autre personne de son choix. Le prix est personnel et ne peut être transféré ou échangé contre sa valeur en espèces ou tout autre prix.

 

 

ARTICLE 6 – IDENTIFICATION DES GAGNANTS ET EXCLUSION DE PARTICIPATION

 

Les participants autorisent le contrôle de leur identité et de toutes les informations communiquées dans le cadre du jeu. Les inscriptions avec des données incomplètes ou incorrectes ne seront pas prises en compte. Ils sont exclus de la participation. Aussi, le non-respect du présent règlement, la fraude ou la tentative de tromperie, de quelque manière que ce soit, entraînent l’exclusion simple et totale de la participation de son auteur.

 

 

ARTICLE 7 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET EXTENSION DU NOMBRE DE LOTS

 

La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté obligeant la société à annuler ce jeu. En outre, la société se réserve le droit de prolonger ou de raccourcir la période de participation, de reporter le jeu ou de modifier ses termes et conditions. La société ne peut en être tenue pour responsable.

Des ajouts et des modifications à ces règles peuvent être publiés pendant le jeu. Ils sont considérés comme des annexes au présent règlement.

 

 

ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DES GAGNANTS

 

Les informations fournies par le candidat en participant au jeu sont uniquement destinées à la société organisatrice, responsable du traitement, et restent confidentielles. Les données collectées après avoir contacté les gagnants sont utilisées pour envoyer les prix. Lors de sa participation, le joueur peut également s’abonner à la newsletter électronique d’Orchestra. Les données ainsi collectées peuvent être utilisées dans le cadre légal (opt-in actif par e-mail).

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le candidat dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de retrait de ses données personnelles. Pour exercer ce droit, le candidat doit adresser sa demande à l’adresse suivante :

NewOrch, 200 Avenue des Tamaris, ZAC St Antoine, 34130 Saint Aunès

 

Le remboursement des frais de demande de rectification et de suppression des données s’effectue sur la base d’une lettre ordinaire de moins de 20 grammes, prépayée au tarif préférentiel. (ou tout autre courrier ordinaire selon le pays d’expédition).

 

 

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

 

Le remboursement des frais d’affranchissement de la demande de règlement (timbre à tarif réduit en vigueur) peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à l’adresse de la société organisatrice avec l’adjonction d’un relevé bancaire (ou relevé postal ou relevé de caisse d’épargne Compte). Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au jeu, d’une durée maximale de 3 minutes et hors participation avec les données mobiles, peut être obtenu sur simple demande écrite adressée à la société organisatrice en précisant les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, date et heure de participation. Un relevé bancaire, postal ou de caisse d’épargne et une copie de la facture du fournisseur d’accès Internet du participant doivent être joints à la demande de remboursement, indiquant : d’une part, la nature précise des services du fournisseur d’accès Internet et le mode de facturation (illimitée, forfaitaire,…), et, d’autre part, la date et l’heure de la connexion pour la participation au jeu, clairement soulignées ou marquées par le participant. Certains fournisseurs d’accès à Internet proposent aux internautes une connexion gratuite ou forfaitaire en fonction de l’état actuel du service et de la technologie. Il est donc expressément convenu que l’accès au site à titre gratuit ou forfaitaire (tel que raccordement par câble, ADSL ou raccordement particulier) ne pourra donner lieu à remboursement, dès lors que dans ce cas l’internaute a souscrit un abonnement à des services du fournisseur d’accès Internet pour l’utilisation d’Internet en général et le participant n’a pas de frais ou dépenses supplémentaires lors de la connexion au site Web pour participer au jeu. Les frais de copie des éventuels justificatifs à produire seront remboursés sur la base de 0,15 EUR TTC par feuille.

 

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE

 

La participation implique implicitement la connaissance et l’acceptation des propriétés et des limites du réseau Internet, l’absence de protection de certaines données contre d’éventuels détournements ou piratages et les risques de contamination par des virus susceptibles de circuler sur Internet. La société organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incidents liés à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou au dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou autre connexion technique et à l’envoi de formulaires à un adresse erronée ou incomplète.

Chaque participant doit prendre les précautions nécessaires pour protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre les attaques. La connexion au site et la participation des joueurs au jeu se font sous leur entière responsabilité. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse du droit de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf s’il peut être prouvé que la société organisatrice a commis une faute lourde. La société organisatrice se réserve le droit de disqualifier les participants qui modifieraient le déroulement de l’inscription au jeu, et d’annuler, d’écourter, de modifier, de reporter, de prolonger ou de suspendre le jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu n’auraient pas fonctionné correctement , notamment suite à des bugs, modifications, interventions non autorisées, fraudes, anomalies techniques, ou autres causes causées par ce participant et affectant l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon fonctionnement du jeu.

La société organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au jeu. La société organisatrice pourra interrompre à tout moment l’accès au site et au jeu pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance. En aucun cas la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’un cookie peut être enregistré sur le disque dur de leur ordinateur lorsqu’ils accèdent au site du jeu. Il s’agit d’un petit fichier informatique qui enregistre leur navigation sur le site du jeu. Les cookies permettent d’identifier les participants afin qu’ils puissent accéder plus rapidement aux informations et n’aient pas à les ressaisir. Les cookies n’endommagent en aucun cas les données présentes sur les ordinateurs des internautes.

Les participants peuvent s’opposer au stockage de ce cookie ou choisir d’être avertis du stockage de ce cookie sur le disque dur en paramétrant leur logiciel de navigation en conséquence (les participants doivent lire les conditions d’utilisation de leur navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant conserve toujours la possibilité de consulter le site Web du jeu et de participer au jeu.

De plus, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier ou de courrier électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des lots). Les dotations envoyées par la société organisatrice à un gagnant et non réclamées ou retournées pour quelque raison que ce soit par les services postaux sont acquises au gagnant et restent la propriété de la société organisatrice.

La société organisatrice ne peut être tenue responsable du dysfonctionnement du réseau Internet, ni des retards, pertes ou dommages causés par les services postaux et administratifs.

 

 

ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

 

Les images utilisées sur le site du jeu, les objets affichés, les marques et noms commerciaux cités, les éléments graphiques et informatiques, et la base de données du site du jeu sont la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs et ne peuvent être extraits, reproduits ou être utilisées sans l’autorisation écrite de ces titulaires sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d’éléments du jeu avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeu préexistants est purement fortuite. La société organisatrice ou ses prestataires ne peuvent en être tenus responsables.

 

 

ARTICLE 12 – PROTECTION ET ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES

 

Les coordonnées des participants sont collectées et traitées électroniquement conformément aux dispositions décrites plus en détail sur le site internet suivant :

https://fr.shop-orchestra.com/fr/donnees-personnelles.html

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, tout participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. A cet effet, ils doivent adresser un courrier à la société organisatrice, responsable du traitement, à l’attention du délégué à la protection des données, à l’adresse précisée à l’article 1 du présent règlement.

 

 

ARTICLE 13 – ATTRIBUTION DE POUVOIR ET INTERPRÉTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT

 

Tout litige relatif à l’interprétation du présent règlement sera tranché par la société organisatrice.

La participation au jeu implique une acceptation implicite et sans réserve (i) du présent règlement et de toutes leurs dispositions, (ii) des règles de déontologie en vigueur sur internet (netiquette, charte de bonne conduite, etc.) et (iii) des lois et la réglementation en vigueur sur le territoire français et notamment les dispositions applicables et en vigueur sur les jeux et loteries. Aucune question téléphonique ou écrite ne sera répondue concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, le fonctionnement et les modalités du jeu et la liste des gagnants. En cas de litige, seul un courrier recommandé avec accusé de réception sera accepté dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu. Sauf erreur manifeste, il est convenu que les informations provenant des systèmes du jeu de la société organisatrice auront force probante dans tous les litiges concernant les éléments de connexion et le traitement électronique des informations relatives au jeu.

Les participants s’engagent à introduire un recours amiable et ad hoc auprès de la société organisatrice préalablement à toute action judiciaire relative ou en relation avec le présent règlement (et notamment son application ou son interprétation).

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Les litiges qui ne pourront être réglés à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents, dont celui du siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.

 

 

ARTICLE 14 – DÉPÔT LÉGAL ET CONSULTATION

 

Ce règlement du jeu peut être demandé gratuitement auprès de la société organisatrice. Une fois entré, ces règles de jeu s’appliquent au jeu.

Ce règlement peut être consulté librement sur la page Facebook @Orchestrafrance à l’adresse suivante :

https://www.facebook.com/Orchestrarance/

 

En France métropolitaine, il peut être obtenu gratuitement et adressé à toute personne qui en fait la demande écrite à l’adresse suivante : Neworch, 200 avenue des Tamaris, ZAC St Antoine, 34130 Saint Aunès

Le timbre nécessaire à cette demande par voie postale sera remboursé sur simple demande au tarif lent des lettres en vigueur.

Le règlement établi par la société a été déposé au cabinet SLARL EVIDENCE, société disposant d’une étude d’huissier de justice située au 48 Boulevard Chilpéric 77500 CHELLES.